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Loi N°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières du Cameroun

  • septembre 17, 2020
  • Envoyé par : admin
  • Catégorie: Actualités juridiques
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Le président de la République du Cameroun, Paul Biya a signé le Décret N°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières du Cameroun.

Loi portant dématérialisation

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